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INDEMNISATION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

That which compensates for loss or privation.

CONT

There remains the question whether a person who has lawfully exercised the privilege of necessity is required to make compensation for any actual damage he has caused thereby.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

dédommagement; indemnisation : termes recommandés par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'université de Moncton.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Remuneración (Gestión del personal)
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The payment made to persons, groups or institutions as indemnity for injury, loss or damage.

OBS

indemnification: in insurance.

OBS

compensation: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Somme accordée par une personne, une entreprise ou un organisme à un autre en réparation d'un dommage ou d'un préjudice.

OBS

indemnisation : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

[...] resarcimiento económico por el menoscabo producido al perjudicado que se realiza por el causante del daño o por quien deba corresponder en su lugar.

CONT

Cláusula por la que se determina a quién corresponde la indemnización en caso de fallecimiento simultáneo de asegurado y beneficiario.

OBS

compensación: término extraido del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

Fijar la indemnización, exigir indemnización por [algún daño].

PHR

Indemnización por accidente laboral, por daños, por fallecimiento, por gastos de entierro, superior a los daños reales.

PHR

Garantía, límite, prima, seguro de indemnización.

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Fiche 3 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Mitigation means, in respect of a project, the elimination, reduction or control of the adverse environmental effects of the project, and includes restitution for any damage to the environment caused by such compensation or any other means.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Mesures d'atténuation : maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs d'un projet, éventuellement assortie d'actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l'indemnisation des dommages causés.

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

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