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INDEMNISATION VICTIMES ACCIDENTS AUTOMOBILE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Chapter 17 / Automobile Accident Compensation / The most important function of tort law in Canada today is its role in adjusting the disputes arising out of automobile accident injuries.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Jusqu'à ce qu'on ait trouvé à le remplacer, le droit de la responsabilité délictuelle conservera un rôle vital dans la minimisation des bouleversements économiques résultant de ces accidents (d'automobiles au Canada). Nous étudierons maintenant brièvement les modalités d'application du droit de la responsabilité délictuelle à l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile.

Espagnol

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