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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INFORMATION OBTENUE TITRE CONFIDENTIEL [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The minister refused to disclose the requested information, primarily based on paragraph 13(1)(a) of the Access to Information Act, which states that information obtained in confidence from the government of a foreign state is exempt from the right of access.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il s'agit notamment de la protection des documents qui contiennent des renseignements obtenus à titre confidentiel [...]

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement obtenu à titre confidentiel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

La información obtenida confidencialmente no se hará pública, en particular si contiene elementos de naturaleza secreta o confidencial o menciona nombres de particulares.

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