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INFRACTION INVOLONTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Environmental Law
CONT

By conducting environmental audits, an organization can demonstrate 'due diligence' in its effective management of the property. This will be crucial if the organization faces charges related to an involuntary infraction of environmental legislation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Droit environnemental
CONT

La vérification environnementale assure la capacité de prouver qu'on a pris toutes les mesures nécessaires (diligence raisonnable) dans la gestion efficace de la propriété. Cette preuve sera cruciale si, en cas d'infraction involontaire à une loi protégeant l'environnement, des accusations sont portées.

Espagnol

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