TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INFRACTION SUBSTANTIELLE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Offenders incarcerated for an attempt or conspiracy will be reviewed within the category of offences relating to the substantive offence. For example, an individual convicted of conspiracy to commit robbery will be dealt with as someone convicted of robbery.

Terme(s)-clé(s)
  • substantive offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le cas des détenus incarcérés pour tentative ou complot sera considéré comme faisant partie de la catégorie comportant l'infraction substantielle. Par exemple, une personne condamnée pour complot en vue de commettre un vol qualifié sera considérée comme ayant été condamnée pour vol qualifié.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :