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INFRACTIONS COMMERCIALES RESPONSABLE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
763
code de profession, voir observation
OBS

763: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

IC: in charge.

OBS

The member is responsible in a prescribed territorial boundary for: directing or conducting commercial crime investigations including bankruptcy, securities and income tax crimes, corporate and business frauds, counterfeiting, corruption of officials, and organized white-collar crime; and establishing and maintaining community-based policing measures, e.g. crime prevention, promoting community relations and liaising with client groups.

Terme(s)-clé(s)
  • IC Commercial Crimes
  • In Charge Commercial Crime
  • In Charge Commercial Crimes
  • Commercial Crime IC
  • Commercial Crimes IC
  • Commercial Crime In Charge
  • Commercial Crimes In Charge

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
763
code de profession, voir observation
OBS

763 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

resp. : responsable.

OBS

Le membre remplit, dans les limites territoriales prescrites, les fonctions suivantes : diriger ou effectuer des enquêtes sur les infractions commerciales, notamment les faillites et les infractions en matière de valeurs mobilières et d'évasion fiscale, les fraudes d'entreprises, la contrefaçon, la corruption des fonctionnaires et la criminalité en col blanc; établir et maintenir des mesures de police communautaires, p. ex. favoriser la prévention du crime, les relations communautaires et la liaison avec les groupes de clients.

OBS

resp., Infractions commerciales : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «resp., Délits commerciaux» est préférable, car le terme «infraction commerciale» a été remplacé par «délit commercial» au sein du Programme des délits commerciaux.

Terme(s)-clé(s)
  • responsable, Délits commerciaux
  • responsable, Infractions commerciales
  • Infractions commerciales, resp.
  • Infractions commerciales, responsable

Espagnol

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