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INTENTION SUBSIDIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
CONT

The Supreme Court has ruled that where cohabitees purchase property in joint names, there is a presumption that they own it jointly unless an alternative intention between the parties can be inferred from the evidence or, where no intention can be inferred, an alternative intention can be ‘imputed’ by the judge.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve

Espagnol

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