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INTERDICTION FRACTIONNEMENT ABUSIF INCULPATIONS [1 fiche]

Fiche 1 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

Martin Friedland argues that the rule against unreasonably splitting a case "is undoubtedly the most important rule for the protection of the accused." The primary reason for such a rule is that separate trials for crimes which could be conveniently tried at the same time are a powerful means by which to harass an accused and ensure eventual conviction for at least one crime.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

Martin Friedland soutient que l'interdiction du fractionnement abusif des inculpations "est certainement la plus importantes des règles conçues pour la protection de l'accusé". Elle se fonde principalement sur l'idée que du point de vue des autorités, la possibilité de tenir plusieurs procès distincts pour des crimes qui pourraient aisément faire l'objet d'un seul constitue une excellence façon de harceler l'accusé et augmente les chances d'obtenir une condamnation pour au moins un des crimes reprochés.

Espagnol

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