TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERDIT TERRITOIRE TOUT AUTRE MOTIF TERMES LOI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inadmissible on any other grounds under the Act
1, fiche 1, Anglais, inadmissible%20on%20any%20other%20grounds%20under%20the%20Act
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
They have continuously resided in Canada as a permit holder for a period of at least three years, if they are inadmissible on health grounds under section 38 of the Act, or (ii) at least five years, if they are inadmissible on any other grounds under the Act, except sections 34 and 35 and subsections 36(1) and 37(1) of the Act. 1, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20on%20any%20other%20grounds%20under%20the%20Act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20on%20any%20other%20grounds%20under%20the%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi
1, fiche 1, Français, interdit%20de%20territoire%20pour%20tout%20autre%20motif%20aux%20termes%20de%20la%20Loi
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il a résidé sans interruption au Canada au titre de ce permis, pendant une période minimale : de trois ans, dans le cas de l'étranger qui est interdit de territoire pour motifs sanitaires aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi, : de cinq ans, dans le cas de l'étranger qui est interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi, sauf ceux prévus aux articles 34 et 35 et aux paragraphes 36(1) et 37(1) de la Loi. 1, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20tout%20autre%20motif%20aux%20termes%20de%20la%20Loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20tout%20autre%20motif%20aux%20termes%20de%20la%20Loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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