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INTERET DEVOLU SANS RESERVE [2 fiches]

Fiche 1 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Historically, any estate in remainder, if it was not defeasible by executory limitation, contingent remainder, or otherwise, was regarded as vested absolutely. Modern classifications, however, regard any remainder less than a fee simple absolute, or analogous interest in personalty to one person, as not indefeasibly vested, since the person to whom it is limited may not survive until it falls into possession. (Anger andHonsberger, 2nd, p. 350)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement; intérêt dévolu sans réserve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Vested interests are of three types, namely absolutely vested, subject to partial divestment and subject to complete divestment ... Historically, any estate in remainder, if it was not defeasible by executory limitation, contingent remainder, or otherwise, was regarded as vested absolutely. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 350)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt dévolu sans réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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