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INTERET EXPROPRIE [1 fiche]

Fiche 1 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The appraiser, when valuing the security interest(s) of an expropriated property, will also document information on the prevailing rates of interest for an equivalent security in the community in which the expropriated interest is situated.

OBS

Interest. A comprehensive term to describe any right, claim or privilege that an individual has toward real or personal property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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