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INTERET PECUNIAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A direct interest related to money in an action or case ...

CONT

"Property" includes profits, earnings and other pecuniary interests, and expenditures for rents, interest, taxes and other outgoings and charges and in respect of inability to occupy the insured premises, but only to the extent of express provisions in the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

"Biens" s'entend également des profits, recettes et autres intérêts pécuniaires, des dépenses, des dépenses de location, d'intérêt, de taxes et autres dépenses et frais et également des dépenses occasionnées par l'incapacité d'occuper les locaux assurés, mais seulement dans la mesure où le contrat le prévoit expressément.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

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