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INTERET VERITABLE ENFANT [2 fiches]

Fiche 1 2017-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authorities or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

OBS

intérêt supérieur de l'enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derechos y Libertades
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La Convención sobre los Derechos del Niño en su artículo 3, que el interés superior de niño debe ser una consideración primordial en todas las medidas relativas a los niños que tomen las instituciones públicas o privadas de bienestar social, los tribunales, las autoridades administrativas o los órganos legislativos. En todas las circunstancias, en todas y cada una de las decisiones que conciernen a los niños, deben examinarse todas las soluciones posibles y es necesario sopesar el interés superior del niño.

Conserver la fiche 2

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