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INTERET VIAGER CONDITIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Limitations of this kind were often found in settlements, for example, where a life interest was given to a wife if she should survive her husband, "during her widowhood" or to a man "until he may become bankrupt". The principles governing such determinable or conditional life interests were probably the same as those governing the corresponding types of fee simple. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 101)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt viager conditionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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