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INTERET VIE AUTRUI [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The law of waste ... is most suitably considered in relation to life interests, where it is applicable both to ordinary life interests and to interests pur autre vie. (Megarry and Wade, p. 103)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'expression désigne l'«interest» qui a pour durée la vie d'une personne autre que son titulaire.

OBS

intérêt à vie d'autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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