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Fiche 1 1994-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
Terme(s)-clé(s)
  • strictly construed

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Source(s) : 1) Hunter, [1989] 1 R.C.S., 426, à la p. 4972) Hunter, à la p. 507; Leiriao, [1991] GON, à la p. 53) Mitchell, [1990] 2 R.C.S. 85, à la p. 98.

OBS

Source(s) : Lexique Cour suprême.

Espagnol

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