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INTERROGATOIRE PRELIMINAIRE [4 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

interrogatoire préliminaire : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Tout interrogatoire, prévu par des règles de procédure, qui peut avoir lieu au cours d'une action et avant l'audition principale.

OBS

interrogatoire préliminaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

A private examination by the official receiver of a person against whom a receiving order has been made, so as to discover his assets and liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 4

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