TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTITULE CAUSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- style of cause
1, fiche 1, Anglais, style%20of%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A shorter version of the title, referring to a decision informally. [For example,] R v Van der Peet ... 2, fiche 1, Anglais, - style%20of%20cause
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Style of cause: Anthony Hicks v. Attorney General of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - style%20of%20cause
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Party means a person named in the style of cause ... 4, fiche 1, Anglais, - style%20of%20cause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intitulé
1, fiche 1, Français, intitul%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intitulé de la cause 2, fiche 1, Français, intitul%C3%A9%20de%20la%20cause
correct, nom masculin
- libellé 3, fiche 1, Français, libell%C3%A9
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'intitulé est une version abrégée du titre d'une décision qui permet de s'y référer de manière informelle. [Par exemple,] Lavigne c. Syndicat des employés de la Fonction publique de l'Ontario [...] 2, fiche 1, Français, - intitul%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Intitulé : Anthony Hicks c. Le procureur général du Canada. 4, fiche 1, Français, - intitul%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Partie : Personne nommée dans l'intitulé [...] 5, fiche 1, Français, - intitul%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
libellé : S'agissant du nom d'une cause en justice, on ne dit pas le «libellé» de la cause, mais son «intitulé». 3, fiche 1, Français, - intitul%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- título
1, fiche 1, Espagnol, t%C3%ADtulo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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