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INVENTRICE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A person who discovers personal property lost by him or by another. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 474)

OBS

For the purpose of the crime of larceny by finder, one who discovers lost property with knowledge that it is lost property. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 474)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

inventeur; inventrice : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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