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INVOQUER MOTIF APPEL [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Except with leave obtained on motion to the Court of Appeal or a judge thereof, an appellant shall not rely on a ground of appeal unless it is stated in the Notice of Appeal or a Supplementary Notice of Appeal.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

A moins qu'il n'en reçoive la permission sur motion à la Cour d'appel ou à un juge de la Cour d'appel, l'appelant ne peut invoquer un motif d'appel qui n'est pas mentionné dans l'avis d'appel principal ou additionnel.

Terme(s)-clé(s)
  • invoquer un moyen d'appel

Espagnol

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