TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IT-419R2 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Taxation
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Meaning of Arm's Length
1, fiche 1, Anglais, Meaning%20of%20Arm%27s%20Length
code de publication, voir observation, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency interpretation bulletin. 2, fiche 1, Anglais, - Meaning%20of%20Arm%27s%20Length
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
S1-F5-C1: Canada Revenue Agency publication number. 2, fiche 1, Anglais, - Meaning%20of%20Arm%27s%20Length
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Interpretation bulletin IT-419R2, Meaning of Arm's Length, has been cancelled and replaced by Income Tax Folio S1-F5-C1, Related Persons and Dealing at Arm's Length, on May 2, 2014. 2, fiche 1, Anglais, - Meaning%20of%20Arm%27s%20Length
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Fiscalité
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Sens de l'expression «sans lien de dépendance»
1, fiche 1, Français, Sens%20de%20l%27expression%20%C2%ABsans%20lien%20de%20d%C3%A9pendance%C2%BB
code de publication, voir observation, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bulletin d'interprétation de l'Agence du revenu du Canada. 2, fiche 1, Français, - Sens%20de%20l%27expression%20%C2%ABsans%20lien%20de%20d%C3%A9pendance%C2%BB
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
S1-F5-C1 : numéro de publication de l'Agence du revenu du Canada. 2, fiche 1, Français, - Sens%20de%20l%27expression%20%C2%ABsans%20lien%20de%20d%C3%A9pendance%C2%BB
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Le bulletin d'interprétation IT-419R2, Sens de l'expression «sans lien de dépendance», a été annulé et remplacé par le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, le 2 mai 2014. 2, fiche 1, Français, - Sens%20de%20l%27expression%20%C2%ABsans%20lien%20de%20d%C3%A9pendance%C2%BB
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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