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JOUISSANCE NORMALE VIE [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Environmental Law
CONT

In this Division, "water pollution" means a condition of water, arising wholly or partly from the presence in water of any substance, that directly or indirectly (a) endangers the health, safety or welfare of humans; (b) interferes with the normal enjoyment of life or property; (c) endangers the health of animal life ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit environnemental
CONT

Dans la présente section, «pollution des eaux» vise la condition des eaux causée, en tout ou en partie, par la présence d'une substance qui, directement ou indirectement, selon le cas : a) met en danger la santé, la sécurité ou le bien-être des humains; b) fait obstacle à la jouissance normale de la vie ou des biens; c) menace la santé des animaux [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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