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JOUR DEPOT BUDGET [1 fiche]

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Fiche 1 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

That it is expedient to introduce an Act to give effect to the proposals relating to the Tax on Select Luxury Goods described in the budget documents tabled by the Minister of Finance in the House of Commons on budget day.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il y a lieu de déposer une loi pour donner effet aux propositions relatives à la taxe sur certains biens de luxe énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
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