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JUGE DELEGUE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Courts
OBS

A paradox: there can be no delegation of judicial authority, hence no deputy judge.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Tribunaux
OBS

juge délégué : magistrat chargé par le président d'une juridiction ou d'une chambre de le remplacer dans l'exercice de certaines de ses attributions [...]

OBS

juge adjoint : l'alinéa 1(1) définissant ce terme a été abrogé de la loi P-21 du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

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