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JUGE OFFICE [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
CONT

In a general-law city, the mayor is ex officio judge of the municipal court unless the municipality by ordinance authorizes the election of the judge or provides for the appointment and qualifications of the judge.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

«Juge d’appel» désigne un juge de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest et comprend un juge ex officio de cette cour.

OBS

Juge d'office, de par sa fonction. L'expression latine «ex officio» est employée surtout dans les textes anglais, tandis que les textes français utilisent plutôt l'expression «d'office».

Espagnol

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