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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGE SUPPLEANT [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

ad hoc judge: Expression used in the Supreme Court Act at section 30 (1).

OBS

replacement judge: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

juge suppléant : Expression utilisée dans la Loi concernant la Cour suprême du Canada à l'art. 30 (1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

magistrado suplente: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Courts
CONT

... any ... may ... act as a judge of the ... Court and while so acting has all the powers of a judge of the Court and shall be referred to as a deputy judge of the Court.

OBS

A paradox: there can be no delegation of judicial authority, hence no deputy judge.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Tribunales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
OBS

juge suppléant; juge suppléante : termes tirés du Mini-lexique d'appellations d'emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
  • Courts
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 4111 - Judges.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 4111 - Juges.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Skating
OBS

Figure skating term(s).

Français

Domaine(s)
  • Patinage
OBS

Terme(s) de patinage artistique.

OBS

juge suppléant : qui complète la tâche; juge substitut : qui remplace

Espagnol

Conserver la fiche 7

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