TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUGEMENT PECUNIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- money judgment
1, fiche 1, Anglais, money%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- judgment for money 2, fiche 1, Anglais, judgment%20for%20money
correct
- money type judgment 3, fiche 1, Anglais, money%20type%20judgment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A judgment for damages subject to immediate execution, as distinguished from equitable or injunctible relief. 2, fiche 1, Anglais, - money%20judgment
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The fact that the court indicates the total amount outstanding does not, in itself, represent a money judgment. 3, fiche 1, Anglais, - money%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement pécuniaire
1, fiche 1, Français, jugement%20p%C3%A9cuniaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jugement d'exécution de paiement 2, fiche 1, Français, jugement%20d%27ex%C3%A9cution%20de%20paiement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On peut dire qu'il est d'usage, dans le cas de jugements pécuniaires, que la loi ou le juge confère force exécutoire au jugement, sauf dépôt d'une caution par le débiteur. 1, fiche 1, Français, - jugement%20p%C3%A9cuniaire
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le fait que le tribunal indique le montant total impayé ne constitue pas, en soi, un jugement d'exécution de paiement. 2, fiche 1, Français, - jugement%20p%C3%A9cuniaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- monetary judgment
1, fiche 2, Anglais, monetary%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement pécuniaire
1, fiche 2, Français, jugement%20p%C3%A9cuniaire
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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