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LEGAL USAGE COMMERCIAL [1 fiche]

Fiche 1 1994-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Metrology and Units of Measure
CONT

Before being sold, leased or otherwise disposed of, a static measure that is of a class, type or design approved for use in trade and that is manufactured on or after January 1, 1976 shall be marked with the following information: a) the name or registered trade mark of the manufacturer or importer of the measure; b) the approval number for that class, type or design of measure; c) the capacity of the measure expressed in terms of the appropriate unit of measurement; d) the words "Legal for Trade" (Légal pour le commerce"); and e) any other information required to be marked on the device by the notice of approval. [Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 19-d].

OBS

Legal for Trade: Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 19-d.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

Légal pour le commerce : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, article 19-d.

Espagnol

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