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LEGALEMENT MORT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Family Law (common law)
  • Taxation
CONT

Canadian physicians now define individuals as legally dead if there is either irreversible cessation of circulatory and respiratory functions or if they are brain dead.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
CONT

[ ... ] les personnes disparues devaient être considérées comme légalement mortes après sept ans.

Espagnol

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