TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEGS DEVOLU SOMME ARGENT [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A legacy payable at a future time, certain to arrive, and not subject to conditions precedent, is vested, where there is a person "in esse" at the testator's death capable of taking when the time arrives, though his interest may be altogether defeated by his own death.... Thus a legacy to one to be paid when he attains the age of twenty-one years is a vested legacy, because it is given unconditionally and absolutely, and therefore vests an immediate interest in the legatee, of which the enjoyment only is deferred or postponed. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1402)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception restreinte.

OBS

legs dévolu d'une somme d'argent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :