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LEGS SUBSTITUE [2 fiches]

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Substituted gifts. Alternative gifts. Where it is clear that, in the event of the legatee or devisee predeceasing the testator, an alternative bequest is intended to be substituted, such alternative gift takes effect notwithstanding the death of the original legatee in the testator's lifetime. (Williams' "Law Relating to Wills", 5th ed., 1980, p. 292)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Terme explicatif.

OBS

legs substitué : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Additional and substituted legacies. It not infrequently occurs that more than one legacy is given to a legatee, either in the same or in different testamentary instruments. In such cases the question may arise whether the legacy last given is to be in addition to or in substitution for the previous legacies. The testator may indicate clearly his intention that the second legacy is addition or substitutional as the case may be. (Jarman, p. 1101)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs substitué» est la forme elliptique de «legs substitué de biens personnels» et s'emploie lorsque le contexte le permet.

OBS

legs substitué de biens personnels; legs substitué : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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