TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LETTRE DEMANDE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- letter of application 1, fiche 1, Anglais, letter%20of%20application
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... where the Minister's approval is required (a financial institution, other than a fratenal benefit society, does not require the Minister's approval to acquire a mutual fund corporation, a mutual fund distribution corporation, an investment counselling and portfolio management corporation), the financial institution's letter of application... [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 1, Anglais, - letter%20of%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettre de demande
1, fiche 1, Français, lettre%20de%20demande
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] lorsque l'approbation du Ministre est requise (cette approbation n'est pas nécessaire dans le cas d'une institution financière, autre qu'une société de secours mutuels, qui acquière une société de fonds mutuels, une société de courtage de fonds mutuels, une société de conseil en placement et de gestion de portefeuille), la lettre de demande de l'institution financière [...] [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 1, Français, - lettre%20de%20demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- carta de solicitud
1, fiche 1, Espagnol, carta%20de%20solicitud
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Letter of Request
1, fiche 2, Anglais, Letter%20of%20Request
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Lettre de demande
1, fiche 2, Français, Lettre%20de%20demande
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-02-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
- Banking
- Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- demand bill of exchange
1, fiche 3, Anglais, demand%20bill%20of%20exchange
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- demand bill 2, fiche 3, Anglais, demand%20bill
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
sight bill of exchange. ... A sight bill of exchange which is payable absolutely on presentation, with no grace period, is called a demand bill of exchange. 1, fiche 3, Anglais, - demand%20bill%20of%20exchange
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
- Banque
- Comptabilité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- lettre de change à demande
1, fiche 3, Français, lettre%20de%20change%20%C3%A0%20demande
correct, proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- lettre à demande 1, fiche 3, Français, lettre%20%C3%A0%20demande
correct, proposition, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'effet est à demande quand aucune date de paiement n'est indiquée. [Il] ne jouit pas de trois jours de grâce, il doit donc être payé par le débiteur dès que demande lui en est faite. 2, fiche 3, Français, - lettre%20de%20change%20%C3%A0%20demande
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
[La traite à vue] jouit des jours de grâce au Canada, tandis qu'en France, en Angleterre et aux États-Unis, [elle] ne jouit pas de jours de grâce parce qu'elle est assimilée à une traite à demande. 3, fiche 3, Français, - lettre%20de%20change%20%C3%A0%20demande
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
- Operaciones bancarias
- Contabilidad
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- efecto a la orden
1, fiche 3, Espagnol, efecto%20a%20la%20orden
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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