TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LETTRE ENTENTE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Labour and Employment
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- letter of understanding
1, fiche 1, Anglais, letter%20of%20understanding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- LOU 2, fiche 1, Anglais, LOU
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Letter of understanding (LOU). An agreement in writing between the union and the employer. An LOU is often part of the collective agreement. 3, fiche 1, Anglais, - letter%20of%20understanding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Travail et emploi
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettre d'accord
1, fiche 1, Français, lettre%20d%27accord
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LA 2, fiche 1, Français, LA
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lettre d'entente 3, fiche 1, Français, lettre%20d%27entente
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Document juridique ayant valeur de contrat intervenu entre les parties afin, généralement, de solutionner un problème particulier. La lettre d'entente peut être intégrée à la convention collective lorsque ses effets sont échelonnés dans le temps, ou non lorsque ses effets sont ponctuels (règlements de griefs). 4, fiche 1, Français, - lettre%20d%27accord
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos comerciales y administrativos
- Trabajo y empleo
- Convenios colectivos y negociaciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- carta de entendimiento
1, fiche 1, Espagnol, carta%20de%20entendimiento
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
- CdE 2, fiche 1, Espagnol, CdE
nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- letter of agreement
1, fiche 2, Anglais, letter%20of%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- LOA 1, fiche 2, Anglais, LOA
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Passport Canada. 2, fiche 2, Anglais, - letter%20of%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettre d'entente
1, fiche 2, Français, lettre%20d%27entente
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie en usage à Passeport Canada. 2, fiche 2, Français, - lettre%20d%27entente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2005-10-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Administrative Law
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- letter of understanding
1, fiche 3, Anglais, letter%20of%20understanding
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- LOU 1, fiche 3, Anglais, LOU
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A domestic arrangement between the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] and a department or agency, or departments or agencies, or combination thereof, of a Province or Territory of Canada, and/or a Canadian person or persons, or combination thereof, where only human and/or material resources are implicated. 1, fiche 3, Anglais, - letter%20of%20understanding
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit administratif
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- lettre d'entente
1, fiche 3, Français, lettre%20d%27entente
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- LE 1, fiche 3, Français, LE
correct, nom féminin
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Accord intérieur entre la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] et un ou plusieurs ministères ou organismes ou toute combinaison de ministères ou organismes d'une province ou d'un territoire du Canada ou entre la CCSN et une ou plusieurs personnes canadiennes prévoyant uniquement l'engagement de ressources humaines ou matérielles. 1, fiche 3, Français, - lettre%20d%27entente
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-03-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Law of Contracts (common law)
- Management Operations (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- letter of agreement
1, fiche 4, Anglais, letter%20of%20agreement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Droit des contrats (common law)
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- lettre d'entente
1, fiche 4, Français, lettre%20d%27entente
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- lettre-entente 2, fiche 4, Français, lettre%2Dentente
nom féminin
- entente 3, fiche 4, Français, entente
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Lettre ou échange de lettres par lesquels deux parties conviennent que l'une rendra un service dont l'autre profitera. 4, fiche 4, Français, - lettre%20d%27entente
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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