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LETTRE EQUITE ADMINISTRATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Taxation
DEF

A letter giving reasons that the applicant is unlikely to qualify and providing an opportunity to respond.

CONT

An AFL is a letter sent to applicants that have a file that contains information that indicates that the organization may not be eligible for charitable registration. An AFL is a tentative denial. It is sent to applicants to give them the opportunity to respond to the CRA’s [Canada Revenue Agency] concerns.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Fiscalité
CONT

L’ARC [Agence du revenu du Canada] envoie une lettre d’équité administrative (LEA), qui explique pourquoi le demandeur n’est probablement pas admissible et qui lui donne la chance de répondre dans un délai de 90 jours.

CONT

Une LEA est une lettre qui est envoyée au demandeur dont le dossier renferme des renseignements qui démontrent que l’organisation n’est peut-être pas admissible à l’enregistrement comme organisme de bienfaisance. Une LEA est envoyée à titre de refus conditionnel au demandeur afin de lui fournir l’occasion de donner suite aux inquiétudes de l’ARC.

Espagnol

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