TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LETTRE EQUITE ADMINISTRATIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrative fairness letter
1, fiche 1, Anglais, administrative%20fairness%20letter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- AFL 2, fiche 1, Anglais, AFL
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A letter giving reasons that the applicant is unlikely to qualify and providing an opportunity to respond. 3, fiche 1, Anglais, - administrative%20fairness%20letter
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An AFL is a letter sent to applicants that have a file that contains information that indicates that the organization may not be eligible for charitable registration. An AFL is a tentative denial. It is sent to applicants to give them the opportunity to respond to the CRA’s [Canada Revenue Agency] concerns. 4, fiche 1, Anglais, - administrative%20fairness%20letter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettre d’équité administrative
1, fiche 1, Français, lettre%20d%26rsquo%3B%C3%A9quit%C3%A9%20administrative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LEA 2, fiche 1, Français, LEA
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L’ARC [Agence du revenu du Canada] envoie une lettre d’équité administrative (LEA), qui explique pourquoi le demandeur n’est probablement pas admissible et qui lui donne la chance de répondre dans un délai de 90 jours. 3, fiche 1, Français, - lettre%20d%26rsquo%3B%C3%A9quit%C3%A9%20administrative
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Une LEA est une lettre qui est envoyée au demandeur dont le dossier renferme des renseignements qui démontrent que l’organisation n’est peut-être pas admissible à l’enregistrement comme organisme de bienfaisance. Une LEA est envoyée à titre de refus conditionnel au demandeur afin de lui fournir l’occasion de donner suite aux inquiétudes de l’ARC. 4, fiche 1, Français, - lettre%20d%26rsquo%3B%C3%A9quit%C3%A9%20administrative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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