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LETTRES HOMOLOGATION [2 fiches]

Fiche 1 2013-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The probate of a will is a document in the prescribed form and under the seal of the proper Court in that behalf, which certifies that the will, a copy of which is thereunto annexed, was duly proved and registered in the Court, and that administration of the property of the testator was duly committed by the court to the executors whose names and descriptions are therein set out. ("Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 191)

Terme(s)-clé(s)
  • letter probate
  • letter testamentary
  • probate letter
  • probate letters
  • testamentary letters
  • testamentary letter
  • probate grant

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'homologation : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

lettres d'homologation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • letter probate
  • letter testamentary
  • testamentary letters
  • testamentary letter
  • probate grant

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'homologation : terme habituellement utilisé au pluriel.

PHR

Octroi de lettres d'homologation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 2

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