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LETTRES PATENTES DISSOLUTION [1 fiche]

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Fiche 1 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Phraseology
CONT

Where the voluntary liquidation and dissolution of a bank is proposed, the bank may apply to the Minister for letters patent dissolving the bank.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie
CONT

Lorsque la liquidation et la dissolution volontaires d'une banque [sont] proposées [...] la banque [...] peut [...] demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution. [Loi sur les banques].

Espagnol

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