TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LETTRES PATENTES FUSION [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament may amalgamate and continue as one bank ... if ... the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated bank will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating bank whose shares are not cancelled. ... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Plusieurs personnes morales constituées sous le régime d'une loi fédérale peuvent fusionner en une seule et même banque [...] lorsque les conditions suivantes sont réunies : [...] les lettres patentes de fusion et les règlements administratifs de la banque issue de la fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante dont les actions ne sont pas annulées, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :