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LETTRES POSTERIEURES [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Grant of probate or administration... When the time of a limited grant has expired, the person entitled may apply for a general and regular grant. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 870)

CONT

A "cessate" grant... seems to be a species of grant de bonis non, but is distinguished from the grant de bonis non by being in form a regrant of the whole of a deceased person's estate. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 264)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres postérieures : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres postérieures : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre postérieure

Espagnol

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