TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LETTRES SUCCESSORALES COMMUNES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joint grant
1, fiche 1, Anglais, joint%20grant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A joint grant to two or more individuals is necessary if there is a minority or if a life interest arises under the will or intestacy. (Halsbury's Laws of England, 3rd ed., v. 16, pp. 217-218) 1, fiche 1, Anglais, - joint%20grant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Co-executors, however numerous, are regarded in law as an individual person. The same principle applies under a joint grant of administration. Thus, under a joint grant of representation, the act of one representative is regarded as the act of all unless there is a statutory provision to the contrary. ("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate", 1982, p. 683) 1, fiche 1, Anglais, - joint%20grant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettres successorales communes
1, fiche 1, Français, lettres%20successorales%20communes
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lettres communes 1, fiche 1, Français, lettres%20communes
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lettres successorales communes; lettres communes : termes habituellement utilisés au pluriel. 2, fiche 1, Français, - lettres%20successorales%20communes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
lettres successorales communes; lettres communes : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - lettres%20successorales%20communes
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lettre successorale commune
- lettre commune
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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