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LIBERALITE TESTATEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

The courts favor holding an estate vested under the "divide and pay over" rule where the remainder is given to named persons who are the natural objects of the bounty of testator, such as his children.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Celui à qui un testateur a laissé le tiers de sa succession lorsqu'il aurait des enfants, ne peut point profiter de la libéralité du testateur en devenant père par adoption.

Espagnol

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