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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIBERATION ABSOLUE [2 fiches]

Fiche 1 2002-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

Individuals that are bankrupt whose first meeting of creditors was held and an absolute discharge obtained.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

La libération du failli. (...) La décision de la Cour pourra revêtir l'une des formes suivantes : - libération absolue : s'il s'agit d'un débiteur honnête mais malchanceux (...)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

sponsorship application

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

demande de parrainage

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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