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LIBRE DISPOSITION BIENS [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Likewise, in Amselem, a case concerning the Quebec Charter, the Court refused to pit freedom of religion against the right to peaceful enjoyment and free disposition of property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Il en fût de même dans l'arrêt Amselem où, dans une cause concernant la Charte québécoise, la Cour s'est refusée à opposer la liberté de religion et le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens.

Espagnol

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