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LICENCE UTILISATION MARQUES [1 fiche]

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Fiche 1 2004-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A trademark license is an agreement between a trademark owner (the "licensor") and another person (the "licensee") in which the licensor permits the licensee to use a trademark in commerce. Usually, a trademark license is expressed in a written contract specifying the scope of the license.

Terme(s)-clé(s)
  • trade-mark licence
  • trade mark licence
  • trade mark license
  • trade-mark license

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

L'utilisation de ces marques de commerce par la Section Montréal est régie par la convention de licence d'utilisation de marques de commerce intervenue entre la Section Montréal et la corporation et dont les modalités sont intégrées dans les présents règlements.

Terme(s)-clé(s)
  • licence d'emploi de marques
  • licence d'emploi de marques de commerce

Espagnol

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