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LIEU PUBLIC [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
DEF

Those parts of land, a building, street, waterway or other location that are accessible or open to members of the public, whether on a continuous, periodic or occasional basis, and includes any commercial, business, cultural, historical, educational, religious, governmental, entertainment, recreational or other place that is accessible or open to the public on such a basis.

OBS

Terminology and definition extracted from the Anti-terrorism Act of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
DEF

Les parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d'eau, ou autre lieu qui sont accessibles ou ouverts au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, y compris tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public.

OBS

Terminologie et définition relevées de la Loi antiterroriste du Canada.

Espagnol

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