TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Discriminatory policy or practice. 10. It is a discriminatory practice for an employer, employee organization or employer organization (a) to establish or pursue a policy or practice...  2, fiche 1, Anglais, - discriminatory%20policy

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lignes de conduite discriminatoires. 10. Constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite et s'il est susceptible d'annihiler les chances d'emploi ou d'avancement d'un individu ou d'une catégorie d'individus, le fait, pour l'employeur, l'association patronale ou l'organisation syndicale : a) de fixer ou d'appliquer des lignes de conduite...  3, fiche 1, Français, - ligne%20de%20conduite%20discriminatoire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L'expression «lignes de conduite discriminatoires» est tirée de la Loi canadienne sur les droits de la personne.  2, fiche 1, Français, - ligne%20de%20conduite%20discriminatoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol