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LIMITATION DROIT DISPOSITION [1 fiche]

Fiche 1 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Family Law (common law)
CONT

Nothing in subsection (1) interferes with or renders inoperative a restriction upon anticipation or alienation attached to the enjoyment of any property by virtue of a provision attaching such restriction contained in an instrument executed before January 1, 1946.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la limitation à l'avance d'hoirie ni à la limitation du droit de disposition qui s'attache à la jouissance d'un bien, si cette limitation est opérée par une disposition prévue à cet effet dans un acte passé avant le 1er janvier 1946.

Espagnol

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