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LIMITE RENOVATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
  • Urban Housing
  • Urban Sites
  • Municipal Law
CONT

By-law on buildings conservation list ... Council may pass by-laws establishing a list of buildings that council considers to be of special architectural or historic interest, and respecting ... (b) limits on the construction, demolition or occupancy of a building on the list ...

Terme(s)-clé(s)
  • construction limit

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Sites (Urbanisme)
  • Droit municipal
CONT

Liste de bâtiments à préserver [...] Le conseil municipal peut, par arrêté, adopter une liste de bâtiments à préserver en raison de leur intérêt architectural ou historique, et il peut notamment [...] b) imposer des restrictions à la rénovation, à la démolition ou à l'occupation des bâtiments dont le nom figure sur la liste [...]

Terme(s)-clé(s)
  • limite à la rénovation

Espagnol

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