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LIMITER ACTION TRIBUNAL CE QUI TOUCHE PLAINTE [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No order may be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the [Public Service Staffing] Tribunal in relation to a complaint. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il n'est admis aucun recours ni aucune décision judiciaire - notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto - visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l'action du Tribunal [de dotation de la fonction publique] en ce qui touche une plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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