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LIMITER DROIT ASSOCIATION POSSEDER [1 fiche]

Fiche 1 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

of shares.

CONT

396. The Governor in Council may make regulations... (c) restricting the ownership by an association of shares of a body corporate or of interests in a real property holding vehicle pursuant to sections 390 to 395 and imposing terms and conditions applicable to associations that own such shares or interests.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

396. Le gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] c) limiter, en application des articles 390 à 395, le droit de l'association de posséder des actions d'une personne morale ou des intérêts dans une société d'opérations immobilières et lui imposer des conditions applicables aux associations qui en possèdent.

Espagnol

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