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LIMITER PRESENCE PUBLIC [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

[Bill] C-12 would give the courts much broader authority to limit public attendance when young persons are testifying ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

Le projet de loi donne donc aux tribunaux une plus grande latitude pour limiter la présence du public lorsque des adolescents témoignent [...]

Espagnol

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